– Évaluation des preuves, arguments et égalité substantielle dans l’affaire Bedford v. Canada

 

Évaluation des preuves, arguments et égalité substantielle dans l’affaire Bedford v. Canada

Document de travail rédigé par Max Waltman, Département de science politique, Université de Stockholm

Avant-propos

Le fait de « vivre des produits de la prostitution d’une autre personne » [1] est, à ce jour, illégal au Canada. En deux mots, les proxénètes, trafiquants ou autres tierces parties n’ont légalement pas le droit de gagner leur vie aux dépens de personnes prostituées. La plus récente contestation de cette loi a eu lieu en 2012 en Cour d’appel de l’Ontario, qui a essentiellement conclu que cette disposition du Code pénal empêchait les personnes prostituées de bénéficier des services de tierces parties comme des gestionnaires de bordel, des agences d’escorte, des gardes du corps ou des chauffeurs – tous perçus comme en mesure d’améliorer la sécurité et le mieux-être des personnes prostituées. La Cour d’appel a donc réécrit cette disposition, dans l’affaire Bedford v. Canada (2012), déclarant que « l’interdiction de vivre des produits de la prostitution ne s’appliquait qu’aux personnes qui le font « dans des circonstances d’exploitation » » [2]. Le présent document de travail évalue les éléments de preuve et les arguments sur lesquels se sont appuyés les tribunaux ontariens. Il conclut que la preuve apportée ne justifiait pas leur décision et que le nouveau libellé, en dérogeant à la jurisprudence établie et aux garanties d’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés, rend les personnes prostituées plus vulnérables à l’exploitation. Le document suggère ensuite une décision différente, qui aurait pour effets de promouvoir l’égalité et d’aider les personnes prostituées à quitter la prostitution si tel est leur souhait.

La première partie du texte passe en revue les recherches et les éléments probants concernant la prostitution, établissant que la prostitution elle-même est de façon typique une exploitation patente de l’inégalité, où des personnes ayant moins de pouvoir sont vendues pour de l’argent à des personnes ayant plus de pouvoir dans des circonstances de coercition. Aucun élément probant significatif ne suggère que les tiers impliqués dans la prostitution n’y sont pas en général pour effectuer des gains financiers et ne profiteront donc pas de l’inégalité et de la vulnérabilité des personnes prostituées pour accroître leur part de ces gains.

La deuxième partie aborde particulièrement la façon dont le tribunal de première instance, la Cour supérieure de l’Ontario, a fait une présentation inexacte de plusieurs recherches en sciences sociales et négligé de noter certaines failles fondamentales de ces travaux, ce qui lui a permis de citer ces études de manière acritique en appui à l’a priori selon lequel il existe dans l’industrie du sexe des agents bien intentionnés qui faciliteraient la sécurité et le mieux-être des personnes prostituées si la loi était réécrite, une conclusion que ces recherches n’appuyaient pas. À la suite de la décision de première instance, la Cour d’appel s’est appuyé sur cet examen inadéquat des éléments de preuve effectué en amont, en décidant de ne pas en faire un nouvel examen. L’auteur conclut donc que la Cour d’appel a erré en considérant la disposition concernant le fait de vivre des produits de la prostitution comme ayant une portée excessive et « hors de toute proportion » [3] à son objectif reconnu comme légitime d’« empêcher les proxénètes d’exploiter les prostituées et de tirer profit de la prostitution d’autres personnes » [4] [TRADUCTION].

La troisième partie du document fait valoir que, selon des éléments probants empiriques, la nouvelle distinction juridique de « circonstances d’exploitation » ne bénéficiera qu’à la minorité de personnes prostituées qui ont le moins besoin de soutien, si tant est qu’elles en aient besoin, tout en retirant du pouvoir à la majorité des prostituées en les rendant plus vulnérables à une exploitation par des proxénètes et des tenancières de bordels, un résultat contraire à leur sécurité et à leur mieux-être. L’auteur souligne également que les a priori qui sous-tendent cette distinction ne font aucun cas d’une réalité reconnue de longue date dans une jurisprudence à laquelle contrevient la décision, à savoir que, concrètement, l’appareil judiciaire ne pourra pas distinguer efficacement la prostitution marquée par l’exploitation de celle qui ne l’est pas. De ce fait, le nouveau libellé a l’effet de mieux protéger les proxénètes, qui pourront d’autant plus intimider les témoins (c.-à-d. les personnes prostituées) pour les empêcher de révéler leur exploitation ou d’autres conditions nocives – une position clairement discordante avec des arrêts précédents de la Cour suprême du Canada [5].

En quatrième partie, l’auteur soutient que, puisque les tribunaux ont maintenant rendu la majorité des personnes prostituées, qui sont toutes vulnérables à l’exploitation, encore plus exposées à cette exploitation, l’arrêt Bedford amplifie la vulnérabilité d’un groupe qui subit déjà de multiples désavantages dans la société. Le changement suggéré par Bedford est donc contraire aux impératifs de promotion de l’égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, reconnus de longue date par la Cour suprême. Une loi ayant l’objectif d’améliorer les conditions de vie des personnes désavantagées, comme le sont généralement les personnes prostituées, est empreinte de l’article 15(2) de la Charte, même si cette loi crée des distinctions juridiques basées sur les groupes désavantagés et même si elle ne s’applique pas de manière identique à d’autres groupes. C’est dire que l’article 15 impose aux tribunaux canadiens de reformuler les lois sur la prostitution de façon à leur faire promouvoir l’égalité. L’auteur soutient qu’une telle approche nécessite une pénalisation des acheteurs et des proxénètes et une dépénalisation des personnes prostituées, qui devraient plutôt avoir droit à des mesures sociales de soutien pour quitter la prostitution (si tel est leur souhait) et un droit concomitant à des dommages et intérêts de la part des acheteurs et des proxénètes pour avoir violé leur égalité et leur dignité.  (…)

© Max Waltman 2012

Traduction : Martin Dufresne

Version originale anglaise complète de ce document: « Ontario Disempowers Prostituted Persons: Assessing Evidence, Arguments, & Substantive Equality in Bedford v. Canada » :http://ssrn.com/abstract=2091216

*Max Waltman est doctorant au département de Science politique de l’Université de Stockholm, où il étudie les contestations juridiques de la pornographie et de la prostitution qui se sont avérées efficaces pour y dénoncer des pratiques contraires à l’égalité et à d’autres droits des personnes dans des systèmes de gouvernance démocratique ; il s’intéresse particulièrement aux politiques judiciaires et législatives du Canada, de la Suède et des États-Unis. Ses écrits ont été publiés dans le Michigan Journal of International Law (2011),

Women’s Studies International Forum (2011), Political Research Quarterly (2010), et dans les médias de masse, notamment The New York Times (2012) et The Toronto Star (2011). Max Waltman a de la famille au Canada et son père a grandi à Toronto mais a subséquemment déménagé en Suède à l’âge adulte. Il a rédigé ce texte quand il a réalisé que le pays et la province dont il avait jusque alors admiré l’engagement en faveur de l’égalité et de la solidarité sociales avait évolué vers une position où, si personne n’intervenait, ces territoires allaient devenir un havre sûr pour des trafiquants et des proxénètes de partout en Amérique du Nord.

max


[1] Code pénal, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 212(1)(j) (sur le fait de vivre entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne)

[2] Bedford v. Canada (A.G.), 2012 ONCA 186, 109 O.R. (3d) 1 ¶ 327.

[3] Ibid., ¶ 254.

[4] Ibid., ¶ 239.

[5] R. v. Downey, [1992] 2 R.C.S. 10 [pages] 35-39 (qui a statué qu’à la lumière des ravages généralement causés par les proxénètes, en l’absence de preuve contraire, dans toute situation où une personne tirait une partie des produits de la prostitution d’autrui, une présomption peut remplacer une preuve directe d’une relation parasitaire pour établir que la personne vivait des produits de la prostitution.)

 

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